## CONDITIONS GENERALES DE VENTE Valables à compter du 15/06/2022
Les présentes conditions générales de ventes s'appIiquent à toute location de programmes sur https://www.citizen-v.com
### TITRE 1. CONDITIONS GENERALES ### DEFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-aprés « CGV »), les termes visés ci-dessous auront *la* signification suivante: ##### « Location VOD » désigne la possibilité de visualiser à la demande le(s) Programme(s) préalablement payé(s) par l'Utilisateur pour une durée limitée. Cette fonctionnalité est accessible sur le site https://www.citizen-v.com sous réserve de disponibilité du/des Programme(s) . Lors d'une Location, le(s) Programme(s) reste(nt) disponible(s) ##### « Programmes » désignent les ceuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles de Tprod. « Service » désigne le service de vidéo à *la* demande exploité sous *la* marque Tprod mettant *”à la* disposition de l'Utilisateur des Programmes à *la* Location . ##### « Sites » désigne les services électroniques interactifs exploités par TPROD dont l’ URL d'accés sont htpps://www.citizen-v.com, permettant l'accès au Service. Le Service propose * Soit *la* Location d'un Programme pendant une durée limitée sur les Sites, ; * Soit l'Achat du du film à l'unité « Territoire » désigne, pour *la* Location et l'Achat le monde entier. « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d'accàs *au* Service aux fins d'accéder aux Programmes préalablement payés ou gratuit à des fins d'utiIisation privée.
## ARTICLE 1 : OBJET Les présentes CGV ont pour obiet de définir les conditions selon lesquelles TPROD fournira sur le Territoire ou l'Utilisateur, qui I'accepte, I'accès aux Programmes sur le Service ainsi que les conditions dans lesquelles l'Utilisateur utilisera le Service.
## ARTICLE 2 : EDITEUR DU SERVICE www.citizen-v.com est édité par *la* société TPROD, Société par Actions simplifiées de 66 750.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 636 920 et dont le siége social est situé 128 Rue La Boétie 75008 Paris. #### Directeur de la publication : M. Pierre Barnérias, Président de Tprod ## ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE ### Sur PC/ Mac : ##### Préalablement à *la* validation de *la* commande, I'Utilisateur doit se créer un compte en remplissant Ie formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de *sa* commande (pseudonyme, mot de passe, adresse e-mail validée). Aprés validation de la commande, Ie client paie Ie prix du Programme par carte bancaire, ou par Paypal. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l'Utilisateur *n'a* plus *la* possibilité d'annuIer la transaction correspondant à *la* commande.
## ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ##### 4.1 Les prix mentionnés sur Ie Service sont exprimés en euros toutes taxes comprises La commande du Programme ou de l'Evènement est facturée à l'Utilisateur sur *la* base du tarif en vigueur à la date de *sa* commande.
4.1 Conditions de paiement Le prix est immédiatement exigible. * En cas de paiement par carte bancaire * ##### L'Utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de TPROD. L'utilisateur peut expressément autoriser TPROD à conserver l'empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de *la* première commande afin de lui permettre d'effectuer de maniére sécurisée ses commandes ultérieures si l’utilisateur a coché cette option.
## ARTICLE S : INTERRUPTION DU SERVICE TPROD ou toute société I'ayant mandatée ne saurait étre tenue responsable en cas d'interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service Fournisseur d'Accés à Internet de l'Utilisateur, qui n'est pas de son *fait* et qui est constitutif d'un cas de force majeure, tel qu'iI est défini à I'articIe 1218 du Code civil et de *la j*urisprudence en *la* matière.
## ARTICLE 6 : CONTACTS - DONNEES PERSONNELLES 6.I L'Utilisateur peut contacter TPROD par courrier adressé au Service Client TPROD dont l'adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d'Abonnement, est *la* suivante : Service clients TPROD 86 rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt, par email à l'adresse contact@tprod.fr.
##### 6.2 Dans Ie cadre de l'utilisation du Service, I'Utilisateur est amené à fournir à TPROD des données personnelles Ie concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du Service et est réalisé conformément à la réglementation applicable à *la* protection des données personnelles et notamment, *la* loi informatique et libertés du 6 anvier l978 telle que modifiée et Ie réglement européen relatif à *la* protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « *la* règlementation applicable *”à la* protection des données personnelles »). L'Utilisateur dégage TPROD de toute responsabilité liée aux litiges internes d'ordre privé liés à l'utilisation du Service par les éventuels autres membres du foyer, qu'ils soient mineurs ou *maj*eurs. Les données personnelles de I'Utilisateur sont destinées *à TPROD.*
* Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale de I'accès au Service ainsi qu'à des fins de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaittre I'Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

6.6 Les données personnelles de I'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par TPROD pendant toute *la* durée d'utilisation du Service et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

6.7 L'Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données Ie concernant en écrivant au Délégué à *la* protection des données (DPO) par courrier électronique [ingrid@tprod.fr](mailto:thomas@tprod.fr) ou par courrier postal à l'adresse DPO - TPROD 86 rue du point du jour 92100 Boulogne-Billancourt enjoignant un justificatif d'identité. L'Utilisateur est responsable de l'exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et *au* nom de tous les membres éventuels du foyer, qu'ils soient mineurs ou *maj*eurs. L'Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à *la* communication à des tiers des données personnelles Ie concernant après son décès
##### 6.8 L'Utilisateur a *la* possibilité d'introduire une réclamation auprés de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés (CNIL).

## ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE — UTILISATION DU SERVICE 7.TPROD est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant Ie Service sous *la* marque « CITIZEN VIDEO » et/ou toutes autres marques utilisées par TPROD.
##### Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques ou des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord express et préalable de TPROD. Par ailleurs, les Sites sont la propriété exclusive de TPROD, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de TPROD il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie des Sites ou de leur contenu (films, bonus, photos etc...). TPROD autorise cependant la création de liens hypertextes vers les Sites.
L'utilisation du Service est limité à I'usage personnel et privé de l'Utilisateur au sein du cercle de famille et ne pourra donner lieu à une quelconque représentation publique, qu'eIIe soit gratuite ou *à* titre onéreux.
* Les Programmes achetés ou loués par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et droits En conséquence, les Programmes sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, I'échange, *la* Location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.
Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires et pénales.
L'UtiIisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à I'utiIisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
## ARTICLE 8 : CLOTURE DU COMPTE DE L'UTILISATEUR ##### TPROD se réserve *la* possibilité de clôturer Ie compte de I'Utilisateur en cas de manquement de I'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente (violation des droits de propriété intellectuelle de TPROD et de l'obligation d'utilisation à titre privée).

## ARTICLE 9 : RESPONSABILITE TPROD et/ou toute société tierce éditeur, ne sauraient être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans *la* mise à disposition du Service liés à ou résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à I'articIe T218 du Code civil et par la jurisprudence.
##### De méme, TPROD et/ou toute société tierce éditeur ne sauraient étre tenus responsables d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre du Service si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de I'action ou de I'omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers, si ce dommage est du À une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service. Par ailleurs, TPROD et/ou toute société tierce éditeur ne sauraient être tenus responsables d'une quelconque indisponibilité d'un ou plusieurs Programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de TPROD et/ou de *la* société KIOSQUE et/ou toute société tierce éditeur (tels que des raisons techniques ou éditoriales, I'encombrement du réseau Internet, une défaillance des Fournisseurs d'Accés à Internet... ).
Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet. La responsabilité de TPROD et/ou toute société tierce éditeur ne saurait étre engagée dans Le cas où lle contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

## ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit Français.
En cas de difficulté survenant à I'occasion de I'utiIisation du Service, l'Utilisateur *a* la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec I'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

## TITRE II. CONDITIONS PARTICULIERES A L’UTILISATION DU SERVICE VOD DE www.citizen-v.com ### VENTE A DISTANCE En raison de la nature du Service, c'est-À-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement et dont I'exécution *a* commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec I'accord de l'Utilisateur et après renoncement expresss à son droit de rétractation, et en application de I'articIe L.121-21-8 du Code de *la* consommation, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

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Les mots de Pierre BARNÉRIAS Réalisateur-Producteur-Distributeur